Adoption d’un décret relatif à l'organisation professionnelle des comptables agréés
R.ROUZKI · · Mis à jour
Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi 14 avril 2022, le projet de décret n° 2.22.193 portant adoption du règlement intérieur de l'Organisation professionnelle des comptables agréés.
Présenté par la Ministre de l’Économie et des Finances, Madame Nadia FETTAH, ce texte vient déterminer les dispositions réglementaires et procédurales prévues par la loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation professionnelle des comptables agréés (OPCA), afin de permettre aux organes de celle-ci d'accomplir les missions qui lui sont confiées en vertu de la loi.
