Développement territorial: pas d’ordonnateur nommé pour les 210 milliards DH
L’enveloppe de 210 milliards de dirhams prévue pour les programmes de développement territorial intégré reste à ce stade une première estimation. La gouvernance arrêtée en Conseil des ministres repose sur des responsabilités exercées ès qualité, sans désignation nominative d’un ordonnateur.
Les programmes de développement territorial intégré, dotés d’une enveloppe de 210 milliards de dirhams étalée sur huit ans, reposent sur une architecture de gouvernance qui n’inclut pas de désignation nominative d’un ordonnateur. Selon les éléments rapportés par Médias24, cette fonction relève d’une attribution exercée ès qualité.
Le montant annoncé correspond par ailleurs à une première estimation. Les grandes lignes de ce dispositif avaient été adoptées lors du Conseil des ministres présidé par le Roi le 9 avril 2026, dans le cadre d’un nouveau cap fixé au développement territorial.
Le communiqué publié à l’issue de cette réunion précisait déjà l’organisation retenue. Au niveau régional, il est prévu que le wali de la région préside un comité chargé de consolider les programmes de développement territorial intégré relatifs aux préfectures et provinces, tout en assurant l’harmonisation des projets.
Au niveau national, un comité national doit être créé sous la présidence du chef du gouvernement. Cette instance réunira les départements ministériels concernés et sera chargée de valider les programmes, de veiller à leur caractère intégré et concerté, ainsi que d’établir des indicateurs de suivi et d’évaluation.
Le même communiqué détaillait aussi les mécanismes d’exécution. Il prévoit la création de sociétés anonymes dont les conseils d’administration seront présidés par les présidents des régions, en remplacement des Agences régionales d’exécution des projets.
Cette évolution est présentée comme un moyen de concilier les exigences de gouvernance et de contrôle public avec une gestion plus souple. L’objectif affiché est également de renforcer l’efficience de la performance, selon la logique exposée dans le communiqué du Conseil des ministres.
D’après les informations citées par Médias24, l’ordonnateur de ces programmes est donc le chef du gouvernement. L’exécution, elle, serait logée au niveau du ministère de l’Intérieur ainsi qu’au ministère des Finances.
Le cadre réglementaire n’est toutefois pas encore totalement bouclé. Toujours selon la même source, le décret relatif à la gouvernance de ces projets stratégiques destinés à réduire les inégalités est encore en cours de finalisation.
En parallèle, la dernière édition du Bulletin officiel, numéro 7534 datée du 13 août 2026, comporte déjà plusieurs arrêtés liés à la phase de transition entre l’ancien Fonds de développement rural et des zones de montagne et les nouveaux programmes. Ces textes commencent ainsi à baliser le passage d’un dispositif à l’autre.
L’un de ces arrêtés vise notamment à permettre le paiement de prestations réalisées par de petites entreprises dans le cadre du FDR. Ce point concerne les engagements hérités de l’ancien fonds, dans l’attente de la mise en place complète de la nouvelle architecture.
La publication de ces textes confirme ainsi l’ouverture d’une séquence transitoire sur le plan administratif et financier. Elle éclaire aussi la répartition des rôles entre pilotage national, coordination régionale et instruments d’exécution appelés à succéder aux structures existantes.
